Le statut C.I.F est indispensable pour conseiller notre clientèle, mais il ne se suffit pas à lui-même, il va de paire avec une accréditation ORIAS (assurances), une Carte T (T pour transactions immobilières), une carte de démarchage de produits financiers de façon à proposer la plus large gamme de solutions et conseils aux nombreuses problématiques de nos clients.
Instauré par la loi sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003, le C.I.F vise à renforcer la protection des investisseurs par un encadrement drastique de cet acteur de la commercialisation des produits financiers.
Tout C.I.F est ainsi soumis à un certain nombre d’obligations et d’interdictions, contrôlées par l’AMF.
Les conditions d’accès et d’exercice du C.I.F :
Le C.I.F doit pouvoir justifier, à tout moment, de l'existence d'un contrat d'assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires lié à sa responsabilité civile professionnelle, notamment en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle sont fixés à l’art. D. 541-9 du code monétaire et financier.
Comme établissement CIF, nous avons obligation de souscrire à des polices d'assurances couvrant notre activité de CIF mais également tous les autres domaines de conseils et services proposés à notre clientèle. Ainsi, la Responsabilié Cicile Professionnelle couvrant le risque professionnel lié aux différentes activités est couvert par la société ZURICH INSURANCE, soit:
Le montant des garanties est de 2 000 000€ pour le Conseil en Gestion de Patrimoine, 2 500 000€ pour l’intermédiation en assurance, 1 000 0000€ pour le Conseil en Investissement Financier, 1 000 000€ pour l’intermédiation en Immobilier en Responsabilité Civile Professionnelle, 115 000€ en Intermédiation en Opération de Banque et Services de Paiement et en Intermédiation d’assurances, 110 000€ en Intermédiation Immobilière (activité transactions sur immeubles & fonds commerce) pour les garanties financières et 500 000€ tous dommages confondus en Responsabilité Civile d’Exploitation (Source : ZURICH INSURANCE).
Quelles professions sont concernées? Les professions immobilières qui couvrent, au sens de la réglementation, les activités en transactions sur immeubles et fonds de commerce, en gestion immobilière, ainsi que les prestations touristiques ou prestations de services, sont réglementées. Cela signifie que l’exercice de ces activités est soumis à autorisation par la Préfecture du lieu du siège social de l’établissement et à la délivrance d’un certain nombre de documents, en fonction des cas : cartes professionnelles, attestations de collaborateurs, mais aussi récépissés d’établissements secondaires. (Source : prefecture du rhône).
Chaque C.I.F doit être immatriculé dans un registre tenu par l’ORIAS, après vérification que le C.I.F remplisse les conditions d’accès à la profession en termes de compétence professionnelle, d’honorabilité, de souscription d’un contrat d’assurance et d’adhésion à une association de C.I.F. Ce registre recense également les agents liés, les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et les intermédiaires d’assurance. Il est consultable en cliquant sur le lien suivant ORIAS. Ce registre permet une immatriculation unique des intermédiaires financiers et une identification, pour chacun d'entre eux, des différentes habilitations dont ils bénéficient.
Le C.I.F ne doit pas recevoir de ses clients des fonds autres que ceux destinés à la rémunération de son activité de conseil en investissements financiers. Par ailleurs, il ne peut recevoir de ses clients des instruments financiers. Les C.I.F doivent acquitter à l’AMF une contribution annuelle, due au titre de la mission de contrôle de l’AMF, portant sur le respect par les C.I.F des dispositions qui leur sont applicables.
Pour mener à bien sa mission et garantir la protection des investisseurs, le C.I.F doit respecter des règles de bonne conduite, un devoir d'accompagnement et de transparence. Le C.I.F doit respecter les obligations suivantes :
Toutes les informations, y compris à caractère promotionnel, adressées par un C.I.F, doivent présenter un caractère exact, clair et non trompeur. Lorsque, en liaison avec la prestation de conseil à son client, le C.I.F verse à un tiers ou perçoit d’un tiers une rémunération, une commission, ou un avantage non monétaire : le C.I.F doit en informer son client, cette rémunération, commission ou avantage non monétaire doit avoir pour objet d’améliorer la qualité de la prestation de conseil fournie et ne doit pas nuire au respect de l’obligation du C.I.F d’agir au mieux des intérêts du client. Le C.I.F doit fournir au client toutes les informations relatives à son activité et doit remettre à chaque nouveau client un document comportant :
Avant de formuler un conseil, le C.I.F doit remettre à son client une lettre de mission, rédigée en double exemplaire et signée par les deux parties. Cette lettre de mission est rédigée selon un modèle-type élaboré par l'association professionnelle à laquelle le C.I.F adhère. Elle comporte notamment :
Le conseil au client est formalisé dans un rapport écrit justifiant :
Ces propositions doivent se fonder sur :
Le C.I.F est soumis aux règles régissant les conventions entre producteurs et distributeurs d'instruments financiers (art. L. 533-13-1 du code monétaire et financier).
Le C.I.F doit disposer de moyens techniques et de procédures adaptés à l'exercice de son activité. Lorsqu'il emploie plusieurs personnes dédiées à l'exercice de son activité, le C.I.F doit se doter d'une organisation et de procédures écrites. Il doit en outre mettre en place des règles écrites internes visant au respect des exigences réglementaires et législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le C.I.F doit se doter de moyens et de procédures écrites lui permettant d'éviter, de gérer et de traiter les conflits d'intérêts.
Les C.I.F doivent suivre chaque année des formations organisées par leur association pour actualiser leurs connaissances.
L'association est syndicat de branche de la finance indépendante et du conseil patrimonial de la CGPME. Elle contrôle le principal co-régulateur des Conseils en Investissements Financiers (environ 2200 entreprises agréées soit 44% des effectifs nationaux) et comprend également des Intermédiaires en Opérations de Banques (1° association par le nombre d’entreprises et d’hommes) et des Courtiers en assurance-vie (1° association par le nombre d’entreprises). Elle est la première instance de représentation française de ce que l’on appelle en Europe les" Indépendant Financial Advisors". A ce titre nous occupons tous les postes d’administrateurs tenus par des français des instances professionnelles internationales représentant nos professions. L'association regroupe également une partie confédérale, s’ajoute à nos membres directs, ceux de 4 autres syndicats français spécialisés (courtiers plutôt IARD/Grand Courtage, CGP, Haut de Bilan). Avec sa Confédération, l’ANACOFI représente un poids économique qui avoisine les 5000 entreprises, pèse environ 40 000 emplois et est l’une des 3 principales associations d’IFA d’Europe (fonction de la définition de l’indépendance) et probablement dans les 10 principales mondiales. L'ANACOFI-CIF permet à ceux qui en ont besoin et en démontrent la capacité, d'obtenir le statut de C.I.F. (Source : Anacofi).